Entre les déclarations politiques et les actes d’État : une exigence constante des parties prenantes
Tribune de Newmessagerpaix.net
La déclaration des six confessions religieuses du 17 juillet 2026, rendue publique après leur rencontre avec le Président Félix-Antoine Tshisekedi, présente une similitude fondamentale avec la Déclaration commune du 25 août 2025 : dans les deux cas, l’opinion et les parties prenantes considèrent que le dialogue ne peut véritablement commencer qu’après la publication des actes officiels de l’État définissant clairement le cadre juridique, politique et institutionnel du processus.
Autrement dit, les consultations, les rencontres préparatoires ou les déclarations d’intention ne suffisent pas à créer un processus de dialogue ayant une existence juridique. Elles constituent des étapes politiques, mais ne remplacent pas les actes constitutionnels qui engagent officiellement l’État.
Cette exigence découle directement de la Constitution.
Le fondement constitutionnel : l’article 69 de la Constitution
L’article 69 de la Constitution dispose que le Président de la République :
* veille au respect de la Constitution ;
* assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
* garantit l’indépendance nationale ;
* garantit l’intégrité du territoire ;
* veille au respect des traités internationaux.
Dans l’exercice de ces compétences, le Chef de l’État agit par les instruments juridiques prévus par la Constitution, notamment les ordonnances présidentielles, lorsqu’elles relèvent de ses attributions.
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’engager un processus politique d’intérêt national comme un dialogue inclusif susceptible d’avoir des conséquences sur les institutions, le fonctionnement de l’État ou le calendrier politique, la pratique républicaine exige un acte officiel.
Un briefing ministériel ou une déclaration publique ne possède pas la même valeur juridique qu’une ordonnance présidentielle.
Pourquoi un acte officiel est indispensable
Plusieurs raisons justifient cette exigence.
1. Définir clairement le cadre juridique
Une ordonnance peut préciser :
* les objectifs du dialogue ;
* son fondement constitutionnel ;
* les matières ouvertes au débat ;
* les matières exclues (notamment celles protégées par la Constitution) ;
* les principes directeurs.
Sans ce cadre, chaque acteur risque d’interpréter différemment la finalité du dialogue.
2. Identifier officiellement les parties prenantes
L’acte officiel détermine :
* qui participe ;
*selon quels critères ;
* avec quels droits de vote ;
* selon quel équilibre.
L’absence de cette précision nourrit les accusations d’exclusion ou de favoritisme.
3. Définir le mandat de la facilitation
Le facilitateur doit connaître :
* l’étendue de sa mission ;
* ses pouvoirs ;
* ses limites ;
* ses obligations de neutralité.
Sans mandat officiel, sa légitimité peut être contestée.
4. Déterminer les garanties
L’ordonnance peut préciser :
* les garanties de sécurité ;
* les immunités éventuelles ;
* les modalités de financement ;
* les mécanismes de suivi.
5. Éviter les conflits d’interprétation
Lorsque les règles sont écrites avant les discussions, les contestations diminuent.
Les avantages d’un acte officiel d’Etat
Un acte présidentiel présente plusieurs avantages :
* sécurité juridique ;
* transparence ;
* égalité entre les parties ;
* meilleure préparation des délégués ;
* confiance des partenaires internationaux ;
* crédibilité du processus ;
* protection contre les manipulations politiques ;
* meilleure acceptation populaire.
Les risques de l’absence d’actes officiels d’Etat
À l’inverse, l’absence d’un acte juridique comporte plusieurs dangers :
* Confusion politique
* Chaque camp peut définir lui-même le contenu du dialogue.
* Contestation de la légitimité
* Les participants pourraient être accusés d’avoir intégré un processus dont les règles n’ont jamais été officiellement établies.
* Instrumentalisation politique
* Le pouvoir comme l’opposition peuvent interpréter les annonces selon leurs intérêts.
* Faiblesse des conclusions
Les résolutions issues d’un dialogue sans base juridique risquent d’être contestées dès leur adoption.
Insécurité institutionnelle
Les partenaires internationaux auront des difficultés à reconnaître officiellement les conclusions.
Les précédents congolais
La Conférence nationale souveraine (1991-1992)
Le 11 avril 1991, le Président Mobutu convoqua officiellement la Conférence nationale souveraine par ordonnance.
Cette ordonnance a fixé :
* les objectifs ;
* la composition ;
* les missions ;
* le fonctionnement.
Même si le Président Mobutu refusera plus tard d’appliquer l’Acte du 4 août 1992, personne ne contestera que la Conférence avait une existence juridique.
La crise est née non pas de l’absence d’acte fondateur, mais du refus d’exécuter les décisions prises.
Le Dialogue intercongolais (1999-2002)
Le Dialogue de Sun City n’est pas né d’une simple déclaration politique.
Il a trouvé son fondement dans l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka signé en juillet 1999.
Cet accord :
* a reconnu officiellement le dialogue ;
* a désigné le facilitateur Ketumile Masire ;
* a défini les parties ;
* a fixé les objectifs.
Les travaux de Sun City (25 février-19 avril 2002) ont abouti à un premier accord, avant la signature de l’Accord global et inclusif de Pretoria en décembre 2002, qui ouvrira la voie à la Constitution de transition.
Là encore, le dialogue s’est reposé sur des actes juridiques et diplomatiques préalables.
Quelques exemples africains
Afrique du Sud (CODESA, 1991-1993)
Les négociations entre le gouvernement de Frederik de Klerk et l’ANC furent précédées par des accords politiques formels, notamment le Groote Schuur Minute (1990) et le Pretoria Minute (1990), qui établirent des engagements mutuels avant les négociations constitutionnelles.
Kenya (2008)
Après les violences post-électorales, la médiation conduite par Kofi Annan déboucha sur un Accord national signé par les parties. Ce document établit officiellement le cadre du dialogue et conduisit à un gouvernement de coalition.
Soudan (2019)
La transition politique fut encadrée par une Déclaration constitutionnelle, définissant les institutions, les compétences et les mécanismes de la période transitoire.
Dans chacun de ces cas, le dialogue a reposé sur un texte de référence reconnu.
Le contexte actuel en RDC
Depuis l’annonce du 17 juillet 2026, plusieurs consultations ont été engagées par la CENCO et l’ECC avec les forces politiques, notamment en vue d’obtenir un apaisement et le report de certaines manifestations prévues. Dans le même temps, le ministre de la Communication, Patrick Muyaya, à travers un briefing, a insisté sur la portée politique de l’initiative présidentielle, tandis que d’autres parties prenantes ont exprimé leurs réserves, affirmant que toute démarche remettant en cause la protection de la Constitution serait rejetée et maintenant leur calendrier de mobilisation, d’autres continuant d’exiger des actes d’État.
Ces réactions montrent que le climat politique demeure polarisé. Dans un tel contexte, la publication d’un acte officiel d’État fixant le cadre, les objectifs, les limites et les garanties du dialogue apparaît comme un facteur essentiel de clarification et de confiance.
Conclusion
L’histoire politique de la République démocratique du Congo, de la Conférence nationale souveraine au Dialogue intercongolais de Sun City, comme plusieurs expériences africaines de sortie de crise, montre qu’un dialogue national crédible ne repose pas uniquement sur une volonté politique ou des déclarations publiques. Il s’appuie sur un acte fondateur qui en définit le mandat, les règles, les acteurs et les garanties.
Au regard de l’article 69 de la Constitution en vigueur, il est juridiquement cohérent que le Chef de l’État, garant du fonctionnement régulier des institutions, formalise le processus par un acte officiel avant toute appropriation par les parties prenantes. Une telle démarche ne préjuge pas du contenu du dialogue ni de ses résultats, mais elle contribue à renforcer sa sécurité juridique, sa transparence et la confiance des acteurs nationaux comme des partenaires internationaux.
Dans un contexte de fortes tensions politiques, cette formalisation constitue un élément important pour limiter les contestations sur la procédure et favoriser un processus plus lisible et plus inclusif.
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